Conditions générales applicables à partir du 14/02/2024 Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne, ci-après, l'acheteur souhaitant procéder à un achat via le présent site internet ou en contactant directement le vendeur. En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales de vente suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, site internet ou tarifs, ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur pouvant être amenè à les modifier à tout moment et sans préavis.
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2- CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
3- TARIFS Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
4 - AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine / Belgique / Suisse et pour des livraisons requises dans cette zone géographique. Toute demande en dehors de cette zone géographique doit faire l'objet d'une demande écrite par mail (onglet contact du site internet) de l'acheteur au vendeur, seul décisionnaire sur la possibilité de réaliser la vente.
5- COMMANDES
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
Toute clause ou condition particulière d'achat, figurant sur le bon de commande de l'acheteur, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle. Aucune addition, omission ou modification à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part. Lorsque cette acceptation sera portée sur le bon de commande par l'un des préposés du vendeur, cette acceptation ne vaudra qu’après confirmation de commande intervenue dans les termes et conditions ci-après fixés.
Aucune commande, qu'elle ait été adressée directement au vendeur par l'acheteur ou prise auprès de ce dernier par un préposé ou représentant du vendeur, et quelle qu'en soit la forme (bon de commande, e-mail, téléphone, télécopie), ne sera réputée acceptée par le vendeur avant confirmation par celui-ci. Ne vaut confirmation au sens des présentes conditions générales de vente que la confirmation écrite adressée à l'acheteur par les services du siège de la société vendeur après réception de la commande. Indépendamment de son acceptation par le vendeur dans les formes ci-dessus fixées, toute commande passée par l'acheteur engage et lie celui-ci dés sa passation. Il ne peut intervenir de la part de l'acheteur aucune annulation totale ou partielle, ou modification quelconque de commande, sans l'accord express et écrit du vendeur.
6- PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu'au moment de l'expédition de la commande.
7 - LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition. L'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à 7 jours, le remboursement des produits ou services et des frais aller s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).
8- RÉCEPTION DES MARCHANDISES - AUCUN RETOUR DE MARCHANDISE NE SERA ACCEPTE SANS NOTRE ACCORD
Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date de réception de la marchandise ; en aucun cas, l'acheteur ne peut retourner de marchandise à fin d'examen sans y être autorisé par le vendeur. Le retour devra alors être fait à réception de l'autorisation de retour. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l'objet d'un échange ou, en cas d’impossibilité, d'un avoir. Tout produit retourné sans notre accord sera tenu à disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
9- RÉTRACTATION
Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l' état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Ce droit ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande.
10- GARANTIES
Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.
11- RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
12- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
14- PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Tous plans, modèles, documents, spécifications, maquettes, clichés, films, compositions typographiques et informations quelconques concernant le produit et/ou la conception d'un produit dérivé ou nouveau demeurent la propriété exclusive du vendeur ; ils ne pourront être reproduits, recopiés ou communiqués à des tiers sans accord préalable écrit du vendeur.
Les plans, modèles, documents, spécifications, maquettes, clichés, films, compositions typographiques de quelque nature que ce soit qui sont fournis au vendeur par l'acheteur à fin de reproduction le sont sous son entière responsabilité et l'acheteur fait son affaire des éventuelles autorisations à obtenir ou droits à payer.
L'acheteur garantit qu'il est le titulaire des Droits (marques / logos/ dessins) relatifs à l'impression qu'il demande au vendeur. L'acheteur s'engage par conséquent à garantir Protéger Alerter Secourir contre toute action ou réclamation ou quelque autre demande qui pourrait être intentée contre Protéger Alerter Secourir par toute personne en raison d'un dommage ou préjudice relié à la prestation de personnalisation et/ou de fabrication. L'acheteur indemnisera et dédommagera entièrement Protéger Alerter Secourir de tous les dommages intérêts, frais, condamnations, pénalités et dépenses de quelque ordre que ce soit (et notamment des débours et frais de justice) qui lui seraient imposés ou qu'il souffrirait, entraînés par cette commande de personnalisation et/ou de fabrication.
15- LOI AGEC, DÉCLARATION ET ET PAIEMENT DE L'ÉCO-PARTICIPATION
Protéger Alerter Secourir s'engage à être en conformité avec la Loi AGEC, en déclarant les produits qu'elle met sur le marché pour son propre compte et sous sa propre marque, sous le numéro d'identifiant unique FR378612_12LWNZ.
Dans le cadre d'une commande de personnalisation et/ou de fabrication passée par l'acheteur auprès du vendeur, le metteur sur le marché étant l'acheteur, la décaration et le paiement de l'écoparticipation lui incombe strictement, sous son propre numéro d'identifiant unique.
16- DÉFAUT DE PAIEMENT
Les défauts de paiement d'une facture ou d'une traite à l'échéance entraînent en outre de convention expresse :
- l'annulation des délais de paiement convenus lors de la remise de la confirmation de commande,
- l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours,
- la possibilité pour le vendeur de suspendre tout ou partie des commandes en cours.
- le droit pour le vendeur de demander le paiement avant l'enlèvement,
- l'application de pénalités fixées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et prennent effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture.
De plus, conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
17- RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation quelconque de tout ou partie des présentes conditions générales de vente comme en cas de litige quelconque relatif à toute commande ou à toute vente, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents.
18 - APPLICATIONS ET CODES POUR LA RÉALITÉ AUGMENTÉE
Pour utiliser la technologie Réalité Augmentée de la 4ème Édition de SECOURISTE et des articles Body Cards et Magic T-shirts, Protéger Alerter Secourir fait appel à un partenaire : Body Planet. Les applications utilisées pour la réalité augmentée (BodyCards et Magic T-shirt) sont l'entière propriété de Body Planet. De ce fait, Protéger Alerter Secourir ne saurait être tenu responsable pour quelconques dysfonctionnements relatifs à ces applications et à leur utilisation.
Aussi, Protéger Alerter Secourir ne peut garantir aucune durée d'utilisation des codes d'activation de la réalité augmentée puisque ceux-ci sont intrinsèquement liés au fonctionnement des applications appartenant à Body Planet.
19 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix convenu. En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l'acheteur est tenu de les restituer à première demande. Les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'acheteur dans les conditions définies à l'article suivant. L'acheteur s'engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires
AVIS
Les auteurs et l’éditeur ne sont pas responsables de l’utilisation faite par les lecteurs des conseils et indications données dans les ouvrages et documents édités. Ceux-ci sont donnés à titre indicatif et engage la seule responsabilité du lecteur.Un livre, un jeu ou outil pédagogique de secourisme ne peut remplacer une formation réalisée par des organismes ou associations habilités.